Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052859388
Texte parentLEGITEXT000052859347
Référencearticle 21 de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d'urbanisme. »