1. I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'urbanisme
3. Art. L481-1
4. 2° A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L481-2
7. 3° A abrogé les dispositions suivantes :
8. - Code de l'urbanisme
9. Art. L600-1
10. 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
11. 5° A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code de l'urbanisme
13. Art. L600-2
14. 6° A créé les dispositions suivantes :
15. - Code de l'urbanisme
16. Art. L600-3-1
17. 7° A créé les dispositions suivantes :
18. - Code de l'urbanisme
19. Art. L600-12-2
20. II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
21. III. - L'article L. 600-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux recours en annulation ou aux demandes tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une décision mentionnée au second alinéa du même article L. 600-2 qui ont été enregistrés au greffe de la juridiction après la publication de la présente loi.
22. IV. - L'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique aux référés introduits après la publication de la présente loi.