Décret n°2025-1132 du 26 novembre 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2025.

TexteDécret n°2025-1132 du 26 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052860080

Texte parentLEGITEXT000052860069

Référencearticle 4 du décret n°2025-1132 du 26 novembre 2025 (version du 28 novembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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