Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le26 novembre 2025
Publié le27 novembre 2025
Articles5 articles en vigueur
NORCPPF2530240D
IdentifiantLEGITEXT000052860069
RéférenceDécret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat détachés sur les emplois d'agent principal des services techniques et de chef de service intérieur. Objet : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques et de chef de service intérieur. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux agents principaux des services techniques ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052860074

1. Le décret du 22 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000052860076

A modifié :

  • Décret n°2008-836 du 22 août 2008 : art. 15

Article 3 LEGIARTI000052860078

A modifié :

  • Décret n°2008-836 du 22 août 2008 : art. 16

Article 4 LEGIARTI000052860080

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 5 LEGIARTI000052860082

1. La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 novembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052860069, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.