Journal officiel · Décret

Décret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 2025
NatureDécret
Signé le26 novembre 2025
Publié le27 novembre 2025
PublicationJORF n°0278 du 27 novembre 2025
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPPF2530240D
IdentifiantJORFTEXT000052858669
RéférenceDécret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, JO du 27 novembre 2025, NOR CPPF2530240DLégifrance →

Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat détachés sur les emplois d'agent principal des services techniques et de chef de service intérieur. Objet : le décret fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'agent principal des services techniques et de chef de service intérieur. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 75-888 du 23 septembre 1975 modifié portant dispositions applicables aux agents principaux des services techniques ;

Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000052858674

Le décret du 22 août 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000052858676

Le tableau figurant à l'article 15 est remplacé par le tableau suivant :


CATÉGORIES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Chef de service intérieur de 1 re catégorie

13 e échelon

584

12 e échelon

565

11 e échelon

531

10 e échelon

499

9 e échelon

476

8 e échelon

473

7 e échelon

469

6 e échelon

465

5 e échelon

442

4 e échelon

422

3 e échelon

419

2 e échelon

380

1 er échelon

369

Chef de service intérieur de 2 e catégorie

11 e échelon

557

10 e échelon

538

9 e échelon

500

8 e échelon

473

7 e échelon

469

6 e échelon

465

5 e échelon

442

4 e échelon

422

3 e échelon

419

2 e échelon

380

1 er échelon

369

Article 3 JORFARTI000052858677

Le tableau figurant à l'article 16 est remplacé par le tableau suivant :


CATÉGORIES ET ÉCHELONS

INDICES BRUTS

Agents principaux des services techniques de 1 re catégorie

7 e échelon

595

6 e échelon

574

5 e échelon

539

4 e échelon

502

3 e échelon

468

2 e échelon

442

1 er échelon

426

Agents principaux des services techniques de 2 e catégorie

6 e échelon

561

5 e échelon

527

4 e échelon

499

3 e échelon

465

2 e échelon

443

1 er échelon

430

Article 4 JORFARTI000052858678

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 5 JORFARTI000052858679

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000052858669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).