Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2025 (version du 28 novembre 2025)Légifrance →
1. Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations syndicales suivantes :
2. - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
3. - la Confédération générale du travail (CGT) ;
4. - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
5. - la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
6. - la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
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