Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2025 (version du 28 novembre 2025)Légifrance →
1. Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
2. - Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) ;
3. - Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) ;
4. - Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) ;
5. - Huissiers de Justice France (HJF).
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