Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 octobre 2025 (version du 28 novembre 2025)Légifrance →
1. Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, l'organisation suivante :
2. - Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).
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