Référencearticle 3 de l'arrêté du 30 octobre 2025 (version du 28 novembre 2025)Légifrance →
1. Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 er , pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
2. - Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) : 79,39 % ;
3. - Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ) : 11,32 % ;
4. - Syndicat National des Maisons de Ventes Volontaires (SYMEV) : 3,61 % ;
5. - Syndicat des Officiers Priseurs Vendeurs aux Enchères de Meubles (SOPVEM) : 3,29 % ;
6. - Huissiers de Justice de France (HJF) : 2,39 %.
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