Arrêté du 17 novembre 2025 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 novembre 2025 au 1er novembre 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 17 novembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000052870620

Texte parentLEGITEXT000052870607

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 29 novembre 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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