Article 2 LEGIARTI000052870616
A abrogé :
- Arrêté du 26 septembre 2023 : art. 1, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2025
Publié le28 novembre 2025
Articles1 article en vigueur
NORINTE2522673A
IdentifiantLEGITEXT000052870607
Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Marion La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales
Code de la sécurité intérieure
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