Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025

RattachementChapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête

IdentifiantLEGIARTI000052960081

Texte parentLEGITEXT000052960039

Référencearticle 14 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 4137-74 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

3. 2° Le second alinéa est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-74

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