Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2025

NatureDécret

Signé le28 novembre 2025

Publié le30 novembre 2025

Articles37 articles en vigueur

NORARMH2522206D

IdentifiantLEGITEXT000052960039

Référence

Décret n° 2025-1141 du 28 novembre 2025 relatif à la discipline des militaires, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : militaires. Objet : le présent décret fait évoluer diverses dispositions relatives à la discipline militaire. Il modifie la composition du conseil d'enquête, le nombre des membres titulaires y siégeant ainsi que le nombre de suppléants. Il ouvre la possibilité au militaire détaché sur un emploi supérieur de participer à l'exercice de la discipline militaire. Il harmonise les dispositions relatives aux aumôniers avec celles régissant les autres militaires. Il procède également à la modification de la composition du conseil de discipline ainsi qu'à la modification du nombre des membres du conseil d'examen des faits professionnels. Enfin, il intègre des dispositions relatives à l'information du droit de se taire des militaires pour lesquels une procédure de sanction est engagée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;

Vu le décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires servant à titre étranger ;

Vu le décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 janvier 2025 et du 30 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052960055

1. Le titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives au pouvoir disciplinaire et au droit de se défendre

Article 2 LEGIARTI000052960057

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-10

Article 3 LEGIARTI000052960059

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-15

Chapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline

Article 4 LEGIARTI000052960061

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-48

Article 5 LEGIARTI000052960063

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-49

Article 6 LEGIARTI000052960065

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-50

Article 7 LEGIARTI000052960067

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-51

Article 8 LEGIARTI000052960069

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-54

Article 9 LEGIARTI000052960071

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-64

Chapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête

Article 10 LEGIARTI000052960073

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-67

Article 11 LEGIARTI000052960075

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-68

Article 12 LEGIARTI000052960077

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-70

Article 13 LEGIARTI000052960079

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-72

Article 14 LEGIARTI000052960081

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-74

Article 15 LEGIARTI000052960083

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-75

Article 16 LEGIARTI000052960085

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-76

Article 17 LEGIARTI000052960087

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-86

Nota : Nota . – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 303 du 27 décembre 2025 (NOR : ARMH2522206Z).

Article 18 LEGIARTI000052960089

A abrogé :

Code de la défense. : art. R4137-88, art. R4137-89

Article 19 LEGIARTI000052960091

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-90

Article 20 LEGIARTI000052960093

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-91

Chapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours

Article 21 LEGIARTI000052960095

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-115

Article 22 LEGIARTI000052960097

A créé :

Code de la défense. : art. R4137-117-1

Article 23 LEGIARTI000052960099

1. Le second alinéa de l'article R. 4137-121 est supprimé.

Article 24 LEGIARTI000052960101

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-123

Article 25 LEGIARTI000052960103

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-124

Article 26 LEGIARTI000052960105

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-125

Nota : Nota . – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 303 du 27 décembre 2025 (NOR : ARMH2522206Z).

Article 27 LEGIARTI000052960107

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-127

Article 28 LEGIARTI000052960109

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-130

Article 29 LEGIARTI000052960111

A modifié :

Code de la défense. : art. R4137-135

Chapitre V : Dispositions applicables aux militaires en détachement

Article 30 LEGIARTI000052960113

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-34

Article 31 LEGIARTI000052960115

A modifié :

Code de la défense. : art. R4138-40

Chapitre VI : Dispositions applicables aux militaires relevant de statuts particuliers

Article 32 LEGIARTI000052960117

A modifié :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 : art. 12-4, art. 12-6, art. 12-7, art. 12-8, art. 12-10, art. 12-12, art. 12-13

Article 33 LEGIARTI000052960119

A modifié :

Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008 : art. 11

Article 34 LEGIARTI000052960121

A modifié :

Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 : art. 22, art. 23

Article 35 LEGIARTI000052960123

A modifié :

Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008 : art. 6, art. 7

Chapitre VII : Dispositions finales

Article 36 LEGIARTI000052960125

1. Le présent décret entre en vigueur au 1 er janvier 2026.

2. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.

Article 37 LEGIARTI000052960127

1. La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin

Textes cités liens · DILA7

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

Décret n°2008-947 du 12 septembre 2008

Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008

Décret n°2008-960 du 12 septembre 2008

Code général de la fonction publique

Décret n°2022-1453 du 23 novembre 2022

Code de la défense.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2025).

Texte d'origine, publié au JO →