Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
IdentifiantLEGIARTI000052960101
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 24 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4137-123 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 4137-123.-Le conseil comprend trois membres et se compose de :
« 1° Un officier, président, qui est le plus ancien dans le grade le plus élevé de tous les membres du conseil ;
« 2° Un officier, détenant un grade plus élevé que le comparant ou, en cas d'impossibilité, plus ancien dans le même grade et choisi parmi les officiers exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant ;
« 3° Un militaire, choisi parmi ceux exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant, plus ancien dans le même grade ou d'un grade supérieur et relevant de la même force armée ou formation rattachée. »