1. La ministre des armées et des anciens combattants est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000052960127
Texte parentLEGITEXT000052960039
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