Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000052960067
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 7 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4137-51 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est complété par les mots : «, général de division aérienne ou vice-amiral » ;
3. 2° Le 2° est complété par les mots : «, général de brigade aérienne, ou contre-amiral » ;
4. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Pour les officiers subalternes : lieutenant-colonel ou capitaine de frégate ; »
6. 4° Au 4°, après les mots : « sous-officiers », sont insérés les mots : « ou les officiers mariniers » ;
7. 5° Le 5° est complété par les mots : « ou lieutenant de vaisseau » ;
8. 6° Le dernier alinéa est complété par les mots : « un général de division aérienne ou un vice-amiral ».