Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000052960085
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 16 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 4137-76, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « sur plus de deux des cinq noms correspondant à chacun des sièges » sont remplacés par les mots : « que sur un nom par siège ».