Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
IdentifiantLEGIARTI000052960097
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 22 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 4137-117, il est inséré un article R. 4137-117-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 4137-117-1. - Avant le prononcé des points négatifs ou l'envoi d'un militaire devant le conseil d'examen des faits professionnels, l'intéressé a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit sur les faits qui lui sont reprochés devant l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. Au préalable, il est informé de son droit de se taire, qu'il peut exercer tout au long de la procédure de sanction, et de son droit à la communication de son dossier. A compter du jour de cette communication, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. »