Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000052960077
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 12 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4137-70 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de carrière » sont supprimés ;
3. 2° Le 1° est complété par les mots : « ou lieutenant de vaisseau » ;
4. 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Pour les sous-officiers ou les officiers mariniers : commandant ou capitaine de corvette ; »
6. 4° Au 3°, le mot : « colonel » est remplacé par les mots : « lieutenant-colonel ou capitaine de frégate » ;
7. 5° Le 4° est complété par les mots : «, général de brigade aérienne ou contre-amiral » ;
8. 6° Le dernier alinéa est complété les mots : «, un général de division aérienne ou un vice-amiral ».