Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4137-49 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans chaque force armée ou formation rattachée, » sont supprimés ;
3. 2° Au b du 1°, après les mots : « un officier du même grade », sont insérés les mots : « et relevant de la même force armée ou formation rattachée » ;
4. 3° Au 2° :
5. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou un officier marinier » ;
6. b) Au b, après les mots : « Un sous-officier », sont insérés les mots : « ou un officier marinier » ;
7. c) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « c) Un sous-officier ou un officier marinier du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade ; »
9. 4° Au 3° :
10. a) Le a est complété par les mots : « ou un lieutenant de vaisseau » ;
11. b) Le b est complété par les mots : « ou un officier marinier » ;
12. c) Au c, après les mots : « Un militaire du rang du même grade », sont insérés les mots : « et relevant de la même force armée ou formation rattachée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. R4137-49