Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000052960061
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 4 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 4137-48, après les mots : « position d'activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique ».