Décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000052960125

Texte parentLEGITEXT000052960039

Référencearticle 36 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur au 1 er janvier 2026.

2. Les procédures liées à une demande de sanction déposée avant cette date demeurent régies par les dispositions en vigueur au 31 décembre 2025.

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