Article 3

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 4137-15 est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa :

3. a) Après les mots : « en activité », sont insérés les mots : « ou en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique » ;

4. b) La seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « Au préalable, il est informé de son droit de se taire, qu'il peut exercer tout au long de la procédure disciplinaire, et de son droit à la communication de son dossier. A compter du jour de cette communication, un délai de réflexion, qui ne peut être inférieur à un jour franc, lui est laissé pour organiser sa défense. » ;

5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « a connaissance » sont remplacés par les mots : « a eu communication ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. R4137-15