Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
IdentifiantLEGIARTI000052960109
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 28 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 4137-130, les mots : « les deux membres mentionnés » sont remplacés par les mots : « le membre mentionné » et les mots : « ils ont été désignés » sont remplacés par les mots : « il a été désigné ».