Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
IdentifiantLEGIARTI000052960105
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 26 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4137-125 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « de carrière » sont supprimés ;
3. 2° Au 2°, les mots : « Deux officiers » sont remplacés par les mots : « Un officier » , les mots : « plus anciens» sont remplacés par les mots : « plus ancien» et le mot : « choisis» est remplacé par le mot : « choisi» ;
4. 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 3° Pour chaque comparant, un militaire relevant de la même force armée ou formation rattachée et choisi parmi ceux exerçant leur activité dans la même spécialité que le comparant et plus ancien dans le même grade. Lorsque le comparant est un militaire de carrière, l'un au moins des membres du conseil est un militaire de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, l'un au moins des membres du conseil est un militaire servant en vertu d'un contrat. »