Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au conseil de discipline
IdentifiantLEGIARTI000052960071
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 9 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article R. 4137-64 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et relevant de la même force armée ou formation rattachée, qui, lorsque le comparant est un militaire de carrière, est un militaire de carrière ou lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, est un militaire servant en vertu d'un contrat. »