Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux sanctions professionnelles applicables aux militaires et au droit de recours
IdentifiantLEGIARTI000052960103
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 25 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 4137-124 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque le comparant est un militaire de carrière, l'un au moins des membres du conseil est un militaire de carrière. Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, l'un au moins des membres du conseil est un militaire servant en vertu d'un contrat. »