Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000052960087
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 17 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4137-86 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Un officier détenant un grade plus élevé que celui du comparant le plus élevé en grade, président ; »
4. 2° Au 2°, les mots : « deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade» sont remplacés par les mots : « deux militaires, dont au moins un du même grade et relevant et de la même force armée ou formation rattachée» et les mots « les deux militaires sont de carrière» sont remplacés par les mots : « un au moins des deux militaires est de carrière».