Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000052960093
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 20 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 4137-91, les mots : « les membres du conseil mentionnés » sont remplacés par les mots : « le membre du conseil mentionné ».