Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1141 du 28 novembre 2025
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au conseil d'enquête
IdentifiantLEGIARTI000052960091
Texte parentLEGITEXT000052960039
Référencearticle 19 du décret n°2025-1141 du 28 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4137-90 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du 2° de l'article R. 4137-89 » sont remplacés par les mots : « du b du 4° de l'article R. 4137-68 » ;
3. 2° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « de carrière » sont supprimés.