Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa des articles 1 er et 2, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « en fonction de la rémunération antérieure du directeur, incluant les primes et indemnités, ainsi que l'attribution éventuelle d'une part variable de rémunération en fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 5, fixée dans la limite de 30 % de la rémunération principale » sont remplacés par les mots : « en fonction du traitement indiciaire brut et de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise perçus antérieurement par le directeur ainsi que l'attribution, le cas échéant, du complément indemnitaire annuel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010 : art. 1, art. 2, art. 4