Décret n° 2025-1143 du 27 novembre 2025 relatif à certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière

Article 1 LEGIARTI000052960233

A modifié :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000052960235

A abrogé :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 2
  Divisions : Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE ET DE CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL

Article 3 LEGIARTI000052960237

A modifié :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020
  Divisions : Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX EMPLOIS MENTIONNÉS AUX 1°, 2°, 4°, 5° et 6° DE L'ARTICLE 1ER

Article 4 LEGIARTI000052960239

A modifié :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 3

Article 5 LEGIARTI000052960241

A modifié :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 15, art. 16

Article 6 LEGIARTI000052960243

A modifié :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 18

Article 7 LEGIARTI000052960245

A modifié :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 19

Article 8 LEGIARTI000052960247

A créé :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 28-7, art. 28-1, art. 28-2, art. 28-3, art. 28-4, art. 28-5, art. 28-6
  Divisions : Titre IV BIS : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX EMPLOIS MENTIONNÉS AU 5° DE L'ARTICLE 1er ; Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er ; Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois fonctionnels de directeur relevant du 4° de l'article 1er

A modifié :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23

Article 9 LEGIARTI000052960249

1. Le même décret est complété par une annexe figurant en annexe au présent décret.

Article 10 LEGIARTI000052960251

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. R344-1

Article 11 LEGIARTI000052960253

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. R344-8

Article 12 LEGIARTI000052960255

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. R344-10

Article 13 LEGIARTI000052960257

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. R344-13

Article 14 LEGIARTI000052960259

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. R344-22

Article 15 LEGIARTI000052960215

1. I. - Au 1 er janvier 2026, il est mis fin au contrat de droit public du fonctionnaire, du praticien hospitalier, du militaire ou du magistrat de l'ordre judiciaire recruté, en application du décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans l'un des emplois de directeur de centre hospitalier universitaire ou de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique. L'agent est maintenu dans ses fonctions et détaché à compter de la même date dans l'emploi correspondant.

2. Il est classé à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui par référence auquel sa rémunération annuelle brute dans cet emploi était fixée conformément au contrat de droit public mentionné à l'alinéa précédent.

3. Tant qu'il y a intérêt, il conserve à titre personnel le bénéfice des compléments de rémunération afférents à l'emploi qu'il occupait, et qui lui étaient versés avant le 1 er janvier 2026.

4. Pour l'appréciation de la durée d'occupation d'emploi mentionnée au premier alinéa du II de l'article 15 du décret du 31 juillet 2020 susvisé, créé par le présent décret, les services effectués avant le 1 er janvier 2026 ne sont pas pris en compte.

5. II. - Au 1 er janvier 2026, les fonctionnaires, les praticiens hospitaliers, les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire qui occupent l'un des emplois mentionnés au 2° de l'article 1 er du décret du 31 juillet 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans cet emploi, et qui correspond à l'échelon du grade du corps des directeurs d'hôpital dont l'indice brut afférent à l'échelon sommital est égal ou supérieur à celui afférent à l'échelon sommital applicable, au 31 décembre 2025, à l'emploi occupé, sous réserve des dispositions du III. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi, dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur.

6. Lorsqu'un agent bénéficie dans son corps ou cadre d'emplois d'origine d'un échelon doté d'un indice brut supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est détaché, il est classé dans cet emploi à cet échelon.

7. III. - Les dispositions du III et du IV de l'article 28 du décret du 31 juillet 2020 susvisé, créé par le présent décret, sont applicables aux agents qui y sont mentionnés et qui, au 1 er janvier 2026, occupent l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1 er du décret du 31 juillet 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, s'ils en remplissent les conditions et si ces dispositions leur procurent un avantage supérieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions des I et II du présent article.

Article 16 LEGIARTI000052960217

A modifié :

• Code général de la fonction publique : art. R211-455

Article 17 LEGIARTI000052960219

A modifié :

• Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010 : art. 1, art. 2, art. 4

Article 18 LEGIARTI000052960221

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Décret n°2012-735 du 9 mai 2012

3. Art. 1, Art. 2

4. II. - Les dispositions de l'article 1 er du décret du 9 mai 2012 susvisé, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2025, demeurent applicables aux agents occupant, à cette date, les emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique au plus tard jusqu'au terme de la période de détachement dans l'emploi concerné, sans préjudice de l'exercice du droit d'option prévu à l'alinéa suivant.

5. Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent opter, au plus tard le 31 décembre 2026, pour le bénéfice des dispositions de l'article 1 er du décret du 9 mai 2012 dans sa rédaction issue du présent décret, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article 19 LEGIARTI000052960223

A modifié :

• Décret n°2024-51 du 30 janvier 2024 : art. 4, art. 13, art. 15, art. 21, art. 17, art. 19

Article 20 LEGIARTI000052960225

A modifié :

• Décret n°2024-52 du 30 janvier 2024 : art. 4, art. 16

Article 21 LEGIARTI000052960227

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

Article 22 LEGIARTI000052960229

1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000052960231

A créé :

• Décret n°2020-959 du 31 juillet 2020 : art. Annexe
  Divisions : Annexe