Décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000052960227

Texte parentLEGITEXT000052960190

Référencearticle 21 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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