Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1143 du 27 novembre 2025
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000052960217
Texte parentLEGITEXT000052960190
Référencearticle 16 du décret n°2025-1143 du 27 novembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article R. 211-455 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
2. 1° Au b, les mots : « régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, le » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1 er du » et les mots : « et le » sont remplacés par les mots : « ou régis par le » ;
3. 2° Au d, la référence : « L. 6143-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 6143-7-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. R211-455
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