Décret n°2025-1148 du 28 novembre 2025 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

TexteDécret n°2025-1148 du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052962028
Texte parentLEGITEXT000052961992
Référencearticle 8 du décret n°2025-1148 du 28 novembre 2025 (version du 1er décembre 2025)Légifrance →

1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052962028, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.