Décret n° 2025-1148 du 28 novembre 2025 instituant des modalités d'accès aux écoles de formation des ingénieurs relevant de certains corps techniques de l'Etat et relatif aux cycles de formation y préparant

Publics concernés : candidats aux concours d'accès à certaines écoles de formation d'ingénieurs, candidats aux cycles de formation préparant à ces mêmes concours, écoles de service public. Objet : le décret transpose à certains corps techniques de l'Etat le dispositif du concours externe spécial existant pour l'accès à certaines écoles ou certains corps de l'encadrement supérieur. Il modifie le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant et institue des concours externes spéciaux donnant accès à la qualité d'élève ou de stagiaire des corps des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée, ouvert aux candidats ayant suivi un cycle de formation préparant aux concours externes d'accès aux écoles de formation initiale dédiées, accessible notamment sous conditions de ressources et de diplôme. Chaque concours externe spécial, dont le programme et les épreuves sont identiques à ceux du concours externe ou assimilé correspondant, comprend un nombre de places compris entre 10 % et 15 % de celui offert au concours externe ou assimilé correspondant. Les listes de lauréats du concours externe spécial sont publiées en commun avec les listes de lauréats des autres concours externes ou assimilés pour l'accès à la même qualité et par ordre alphabétique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2025. Application : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2025-269 du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 et suivants ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-1 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 modifiée favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;

Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech), notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 modifié relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 modifié relatif à l'Institut Mines-Telecom, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2021-239 du 3 mars 2021 modifié instituant des modalités d'accès à certaines écoles de service public et relatif aux cycles de formation y préparant ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 septembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,