Décret n°2025-1149 du 28 novembre 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 septembre 2026.

TexteDécret n°2025-1149 du 28 novembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000054806197
Texte parentLEGITEXT000052962076
Référencearticle 7 du décret n°2025-1149 du 28 novembre 2025 (version du 9 septembre 2026)Légifrance →

1. Le versement de la bourse Talents est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle la bourse a été accordée.

2. Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du ou des concours pour la préparation duquel ou desquels la bourse lui a été accordée.

3. A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette bourse.

4. Selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, il peut être dérogé à cette obligation de remboursement dans le cas où le bénéficiaire a été lauréat d'un autre concours mentionné à l'article 1 er durant la période de préparation mentionnée à l'article 1 er ou dans le cas où l'interruption de la préparation résulte de motifs graves et sérieux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054806197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.