Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le28 novembre 2025
Publié le30 novembre 2025
Articles6 articles en vigueur
NORCPPF2531515D
IdentifiantLEGITEXT000052962076
RéférenceDécret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 relatif au régime des bourses Talents, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : candidats aux concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ainsi qu'à un emploi de militaire. Objet : le décret définit les conditions et modalités d'attribution des bourses Talents. Il s'agit d'aides financières accordées aux personnes préparant un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ou à un emploi de militaire. Cette préparation peut s'effectuer au sein d'une Prépa Talents, en dehors d'une Prépa Talents ou au sein d'un Parcours Talents et est accessible sous plusieurs conditions, notamment de ressources financières. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la date de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 modifiée favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000054806185

1. Les personnes inscrites dans un cycle de formation dénommé "Prépas Talents" ou "Parcours Talents", dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, bénéficient d'une bourse Talents pour la préparation d'un ou plusieurs concours donnant accès à un emploi permanent de la fonction publique de catégorie A ou B, à un emploi en qualité de magistrat ainsi qu'à un emploi en qualité de militaire.

Article 2 LEGIARTI000054806187

1. Le nombre, le montant et les modalités de versement des bourses Talents sont fixés chaque année par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, notamment en tenant compte du nombre de places ouvertes au sein des cycles de formation dénommés "Prépas Talents" et "Parcours Talents".

2. Les bourses Talents sont attribuées par les préfets de région.

3. L'école ou l'établissement transmet la liste des demandeurs au préfet de région compétent, au plus tard dans le mois suivant le début de la scolarité.

Article 6 LEGIARTI000054806195

1. Le bénéfice des bourses Talents ne peut être accordé qu'une seule fois. A titre exceptionnel, le préfet peut renouveler ce bénéfice une seule fois, lorsque le demandeur concerné effectue une seconde année de formation au sein d'une Prépa Talents ou d'un Parcours Talents, conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique.

Article 7 LEGIARTI000054806197

1. Le versement de la bourse Talents est subordonné à la participation assidue, par le bénéficiaire, à la préparation pour laquelle la bourse a été accordée.

2. Le bénéficiaire prend l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du ou des concours pour la préparation duquel ou desquels la bourse lui a été accordée.

3. A défaut, le bénéficiaire rembourse au Trésor public les sommes perçues au titre de cette bourse.

4. Selon des modalités fixées par arrêté du ministre en charge de la fonction publique, il peut être dérogé à cette obligation de remboursement dans le cas où le bénéficiaire a été lauréat d'un autre concours mentionné à l'article 1 er durant la période de préparation mentionnée à l'article 1 er ou dans le cas où l'interruption de la préparation résulte de motifs graves et sérieux.

Article 8 LEGIARTI000052962096

A abrogé :

  • Arrêté du 5 août 2021 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 9
  • Arrêté du 5 juillet 2024 : art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
    Divisions : Chapitre 5 : Accompagnement financier

Article 9 LEGIARTI000052962098

1. La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Code de l'éducation
Cité par 2 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052962076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.