Article 10

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 8 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 721-4 du code général de la fonction publique » ;

3. 2° A l'article 1 er, au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 8, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 : art. 1, art. 2, art. 8