Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
1. 1° A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2012-749 du 9 mai 2012
3. Art. 1
4. 2° Pour l'application de l'article 6 du décret mentionné au 1°, la part liée aux résultats due au titre de l'année 2025 est versée, le cas échéant, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année 2026.
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