1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1145 du 27 novembre 2025
RattachementChapitre 2 : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000052962988
Texte parentLEGITEXT000052962943
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