1. L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toute autre prime ou indemnité ayant le même objet, à l'exception des primes et indemnités énumérées par un arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
TexteDécret n°2025-1145 du 27 novembre 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000052962971
Texte parentLEGITEXT000052962943
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