Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 mai 2001 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1 er, les mots : « relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « relevant du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital » ;
4. 3° L'article 5-1 est ainsi modifié :
5. a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour l'application de l'alinéa précédent, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire et d'agent contractuel de droit public s'apprécie à la date de clôture des inscriptions aux concours de l'Ecole des hautes études en santé publique ou, le cas échéant, à la date de clôture des inscriptions au cycle préparatoire aux concours pour les stagiaires de ce cycle. Lorsque cela est plus favorable, cette appréciation a lieu respectivement à la date de nomination en qualité d'élève ou à la date d'entrée au cycle préparatoire. » ;
7. b) Au II, les mots : « du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 précité » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-424 du 14 mai 2001 : art. 1, art. 5-1