Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 portant dispositions statutaires applicables au corps des ingénieurs en chef hospitaliers et à l'emploi d'ingénieur général ;
Vu le décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 portant statut particulier du corps des ingénieurs hospitaliers ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 novembre 2023,
Arrêtent :
1. Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
2. 1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 100 millions d'euros ;
3. 2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.
1. Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
2. 1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 70 millions d'euros ;
3. 2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.
1. Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé et du 1° de l'article 16 du décret n° 2024-52 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
2. 1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 300 millions d'euros ;
3. 2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 20 millions d'euros.
1. Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, le montant du budget des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique correspond au montant du budget du pénultième exercice budgétaire clos déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 avril 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, P. Charpentier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, B. Laroche de Roussane Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière, J. Vencatachellum Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la synthèse en matière de politique salariale et de l'emploi dans la fonction publique et le secteur public, B. Laroche de Roussane Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, P. Charpentier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 2024).