Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 avril 2024 (version du 17 avril 2024)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2024-51 du 30 janvier 2024 susvisé, le montant des budgets est le suivant :
2. 1° Pour les établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, 100 millions d'euros ;
3. 2° Pour les établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même article, 9 millions d'euros.
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