Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 avril 2024 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, le montant du budget des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique correspond au montant du budget du pénultième exercice budgétaire clos déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté 27 novembre 2025 fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière.
Nota : Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 27 novembre 20252025 (NOR : SFHH2526946A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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