1. Les dispositions du présent décret s'appliquent, conformément aux dispositions du IV de l'article 132 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, d'une part aux fonctionnaires occupant à compter du 29 juillet 2009 les emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et, d'autre part, aux fonctionnaires occupant à compter du 30 juillet 2010 les emplois mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Décret n°2012-735 du 9 mai 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 mai 2012.
TexteDécret n°2012-735 du 9 mai 2012
IdentifiantLEGIARTI000025882720
Texte parentLEGITEXT000052969362
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