Décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires nommés sur les emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et sur les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Objet : définition des indices de traitement sur la base desquels sont effectuées les retenues pour pension des fonctionnaires mentionnés ci-dessus. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux fonctionnaires occupant, à compter du 29 juillet 2009, les emplois de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire et aux fonctionnaires occupant, à compter du 30 juillet 2010, les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986. Notice : le texte définit les indices de traitement sur la base desquels sont effectuées les retenues pour pension : ― hors-échelle E (2e chevron) pour les emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des Hospices civils de Lyon, ainsi que pour les emplois de directeur général des centres hospitaliers universitaires de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse ; hors-échelle D (2e chevron) pour les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers universitaires et régionaux ; ― l'indice détenu dans le corps d'appartenance, à la date du détachement dans l'emploi, ou l'indice afférent à l'emploi de détachement si celui-ci est plus élevé, pour les emplois de direction pourvus dans le cadre de l'article 9-2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 132 (I et III) de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9-2 ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 132 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,