Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1151 du 1er décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000052973486
Texte parentLEGITEXT000052973465
Référencearticle 4 du décret n°2025-1151 du 1er décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, de maternité ou d'adoption » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Lorsque le volontaire civil placé en position de congé de maternité ou d'adoption se trouve sur le territoire français ou celui de l'Etat où il a sa résidence principale, il perçoit l'indemnité mentionnée par le premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du service national ainsi que l'indemnité supplémentaire mentionnée aux deuxième et dernier alinéas du même article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 : art. 47
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