Décret n° 2025-1151 du 1er décembre 2025 relatif au régime des volontaires civils affectés à l'étranger

Publics concernés : les volontaires internationaux en entreprise régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national, les établissements et organismes auprès desquels est accompli un volontariat international en entreprise définis à l'article L. 122-3 du même code, l'organisme gestionnaire désigné mentionné à l'article L. 122-7 du même code. Les volontaires internationaux en administration régis par les articles L. 122-1 et suivants du code du service national et les services de l'Etat à l'étranger auprès desquels est accompli un volontariat international en administration définis à l'article L. 122-3 du même code. Objet : actualisation du décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils sur la modification des modalités du régime indemnitaire en cas de rapatriement dans leur pays de résidence, en cas de crise locale. Ce régime prévoit la dégressivité des indemnités jusqu'à la fin de mission. Le décret modifie les dispositions relatives à l'indemnisation des volontaires en situation de congés maternité, ou d'adoption, qui effectueraient ces périodes sur le territoire français, ainsi que la durée maximale de séjour sur le territoire français au cours de laquelle le régime indemnitaire est maintenu entièrement et la suppression de l'abattement de 50 % de l'indemnité en cas de congé de maternité ou d'adoption. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application des articles L. 122-12 et L. 122-13 du code du service national. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-13 ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 modifié pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils ;

Vu l'avis de l'Assemblée des Français de l'étranger en date du 9 mai 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,